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MODALITES DE LA FORMATION

1 – Obligation de formation

La formation permanente constitue une obligation du commissaire enquêteur. Elle est inscrite dans le code de l’environnement (articles R123-41-3ème alinéa et D123-40-II-3ème alinéa).

Pour le socle de connaissance, la CNCE a édité un « guide de l’enquête publique » et un hors-série « La dématérialisation en 3 clics ». Ces ouvrages sont essentiels pour la bonne conduite des missions. 

Commander le guide

2- Les modalités de la formation en Pays de la Loire

Niveau régional :

  • Formation initiale : 3 jours obligatoires pour les nouveaux inscrits avant toute désignation sur une mission par le Tribunal Administratif.
  • Formation continue : 2 jours chaque année pour tous les commissaires inscrits sur les listes départementales.

Niveau départemental :

La CCE49 et la CCE85 organise conjointement deux sessions par an, l’une en Maine et Loire, l’autre en Vendée. 

En 2020 la session en Vendée a été supprimée pour cause de pandémie COVID19 ;

La prochaine session se tiendra à Angers le mardi 1° décembre.

La CCE53 et l’ACE72 font de même de leur côté. La CCE44, compte tenu de ses effectifs plus importants organise ses propres sessions.

Chaque organisateur de session départementale peut inviter un quota de CE des autres départements.

 

3 – Planning des formations régionales 2020

  • Premier semestre : la réunion plénière avec présence du TA et de la DREAL a été annulée en raison de la pandémie COVID19.
  • Deuxième semestre : la formation aura lieu le jeudi 05 novembre à Angers sur le site du Bon Pasteur.

4 – Les thèmes et dates des formations régionales et départementales dispensées depuis 2004 sont accessible en cliquant sur le lien suivant

Tableau récapitulatif des formations depuis 2004

 

5 – Bagages des formations de l’année et pour les 4 dernières années :

51 – Formations régionales (CCEPL)

FORMATION DE L'ANNÉE 2021

Les 3 jours obligatoires pour les nouveaux inscrits avant toute désignation sur une mission par le Tribunal Administratif :

  • 2 mars 2021 : Formation initiale des nouveaux CE inscrits. Accès aux bagages de formation ci-après :
  1. Présentation des associations de CE
  2. Cadre juridique et règlementaire de l'enquête publique
  3. Déontologie du commissaire enquêteur
  4. Les différentes étapes de l'enquête publique
  5. Le PV de synthèse, le rapport et les conclusions
  • 10 mars 2021 : Formation urbanisme des nouveaux CE inscrits. Accès aux bagages de formation ci-après :
  1. Les enquêtes urbanisme
  2. Retour d'expérience sur un SCoT
  3. Retour d'expérience sur un PLU
  4. Retour d'expérience sur un PLU
  • 17 mars 2021 : Formation environnement des nouveaux CE inscrits. Accès aux bagages de formation ci-après :
  1. Environnement et enquêtes publiques 
  2. Retour d'expérience sur le volet environnement d'un PLU
  3. Retour d'expérience sur un projet de carrière
  4. Retour d'expérience sur un projet de méthanisation
  5. Retour d'expérience sur un projet éolien

Formation de l'année 2020

Les 3 jours obligatoires pour les nouveaux inscrits avant toute désignation sur une mission par le Tribunal Administratif :

  • 3 février 2020 : Formation initiale. Accès aux bagages de formation ci-après :
  1. Présentation des associations de CE
  2. Cadre juridique et règlementaire de l'enquête publique
  3. Déontologie du commissaire enquêteur
  4. Les différentes étapes de l'enquête publique
  5. Le PV de synthèse, le rapport et les conclusions
  • 5 février 2020 : Formation environnement des nouveaux inscrits. Accès aux bagages de formation ci-après :
  1. Témoignage CE sur un projet de méthanisation
  2. Témoignage d'un CE sur un projet éolien
  3. Témoignage d'un CE sur un projet d'installation de stockage de déchets non dangereux
  • 19 février 2020 : Formation urbanisme et enquête publique. Accès aux bagages de formation ci-après :
  1. L'enquête publique urbanisme
  2. Témoignage CE sur un projet de PLU
  3. Témoignage CE sur un projet de SCoT
  • 15 octobre 2020 : Formation méthanisation. Accès aux bagages de formation ci-après :
  1. Programme de la journée
  2. Bagage de formation
  • 5 Novembre 2020 : Formation sur la ressource en eau (en visioconférence). Accès au bagages de formation ci-après :
  1. Programme de la matinée - ressource en eau vue par les politiques - règlementation - situation en Pays de la Loire (Laure Letessier et Hélène Desobeau - DREAL)
  2. Cas pratique : Autorisation IOTA (Julien Dugué - DDT49)
  3. Impact du changement climatique sur la ressource en eau (Florence Habets - hydrogéologue au CNRS).

Formations de l'année 2019

  • Jeudi 25 avril 2019, Formation régionale à Angers sur le thème « PLUi-OAP- Autorité environnementale ». Accès aux bagages de formation ci-après :
  1. Programme de la journée
  2. Les évolutions règlementaires
  3. L'évaluation environnementale des documents d'urbanisme
  4. Retour d'expérience sur le PLUi Loir
  5. Les avis de la MRAe sur les documents d'urbanisme
  6. Témoignage CE sur le PLUi du Loir
  7. Témoignage CE sur PLU commune nouvelle Sèvremoine
  • Jeudi 16 octobre 2019, à Basse Goulaine sur le thème  "le Règlement Local de Publicité et les systèmes d’information géographiques à disposition des commissaires enquêteurs”.  Accès aux bagages de formation ci-après :
  1. Programme de la journée
  2. Site, paysage et publicité
  • Jeudi 24 octobre 2019, formation départementale à Allonnes (72) sur le thème du “ Photovoltaïque”. Accès aux bagages de formation ci-après :
  1. Programme de la journée
  2. Bagage (à insérer dans la documentation)

 

Formations de l'année 2018

  • Lundi 16 avril 2018, à Angers formation régionale sur le thème « Prospectives Energies renouvelables ». Accès aux bagages de formation ci-après :
  1. Programme de la journée
  2. La question énergétique et les énergies renouvelables
  3. L'innovation dans le domaine des énergies renouvelables
  4. L'acceptabilité des projets d'énergies renouvelables
  5. L'instruction des projets d'énergies renouvelables terrestres
  6. L'instruction des projets d'énergies renouvelables marines
  7. Témoignage Saumur Agglomération
  8. Énergie et participation en pays de Vilaine
  9. Vidéo parc éolien Yeu Noirmoutier
  • Mardi 9 octobre 2018, à Assé le Béranger, formation régionale sur le thème « Projets de carrières et granulats ». Accès aux bagages de formation ci-après :
  1. Présentation de l'UNICEM
  2. Schéma régional des carrières
  3. Instruction des dossiers carrières par la DREAL

 

Formations de l'année 2017

  • Mercredi 17 mai 2017, à Haute Goulaine, formation sur le thème «Enquête publique et communication». Accès aux bagages de formation ci-après :
  1. Programme de la journée
  2. L'enquête publique et la communication
  3. La réunion d'information et d'échange
  4. Retour d'expérience sur la RIE (B. Chalopin)
  5. Retour d'expérience sur la RIE (G. Binel)
  • Jeudi 12 octobre 2017, à Angers sur le thème « les différents types d'ICPE et la méthode ERC» . Accès aux bagages de formation ci-après :
  1. Programme de la journée
  2. Inspection des installations classées
  3. L'autorisation environnementale unique
  4. Les fondamentaux de la méthode “éviter, réduire, compenser”

 

Formations de l'année 2016

  • Lundi 6 juin 2016, à La Pommeraye sur le thème « Développement durable, démocratie participative, rédaction du PV de synthèse ». Accès aux bagages de formation ci-après :
  1. Introduction de la journée par le Président du TA
  2. Intervention du greffier en chef sur les NTIC
  3. Le PV de synthèse
  4. Fiche animateur atelier
  5. Fiches consignes ateliers
  6. En marche vers un développement durable (intervention DREAL)
  7. Ordonnances en préparation (intervention MF Facon)
  • Jeudi 13 octobre 2016, à Louverné sur le thème « Avis émis en amont de l’enquête publique ». Accès aux bagages de formation ci-après :
  1. Programme de la journée
  2. Avis émis sur les documents de planification urbaine
  3. Avis de l'Autorité environnementale sur les documents de planification urbaine
  4. Autorisation unique éolien/méthanisation - perspectives 2017

 

Formations de l'année 2015

  • Mardi 28 avril 2015, à Louverné sur le thème « Information du public et nouvelles technologies de l’information dans les enquêtes publiques ». Accès aux bagages de formation ci-après :
  1. Programme de la journée
  2. L'arrêté d'ouverture de l'enquête publique (intervention préfecture de la Mayenne)
  3. L’information du public et le développement des nouvelles technologies de l’information dans les procédures d’enquête publique.
  4. La participation électronique dans l'enquête publique environnementale (intervention Jean Annaheim et Christian Vignacq de la CNCE)
  • Jeudi 8 octobre 2015, à Beaucouzé sur le thème « Urbanisme gestion de l’espace / Méthanisation plans d’épandage ». Accès aux bagages de formation ci-après :
  1. Planification urbaine après la loi ALUR
  2. Autorisation unique méthanisation et épandage

 

Formation de l'année 2014

  • Mardi 14 octobre 2014, à Beaucouzé formation sur le thème «  les différents types de zones de protection concernant la nature et le paysage  ».
  1. Programme de la journée
  2. Les différents types de protection de la nature en France
  3. Les prescriptions relatives aux espèces invasives dans les PLU et leur portée réglementaire.

52 - Formations départementales (CCE49 et CCE85)

Lien vers 20.12.01 – Ang

Session du 20.04.23 - annulée cause COVID19.

Lien vers 19.10.24 – LRY – procédure d’enquête

Lien vers 19.05.17 – Ang – sécurisation juridique de l’enquête

Lien vers 18.11.27 – LRY - Photovoltaïque

Lien vers 18.05.16 – Ang – témoignages d’associations environnementales

6 – Les tutoriels:

Géoportail

En l'absence de carte interactive, le géoportail est très utile pour conduire les enquêtes urbanisme en particulier. Il permet de rechercher une parcelle, récupérer ses références cadastrales et différentes informations sur cette parcelle.

Accéder au tutoriel

Google Maps

Google Maps constitue également un complément utile ; Il permet notamment de visionner la photo d'un lieu avec la fonction “street view” (bouton d'accès en bas à droite de l'écran).

Accéder à Google Maps